CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

 

CHAMP D’APPLICATION

La société EN PLACE, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de cinq mille euros (5.000 €), dont le siège social est situé 10, rue de Montmorency – 75003 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 799 262 035 (ci-après, le « Fournisseur »), propose des produits dans les conditions définies ci-après. Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après, les « CGV ») constituent, conformément à l’article L.441-1, III du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Fournisseur fournit aux acheteurs professionnels (ci-après, les « Acheteurs » ou l’« Acheteur ») qui lui en font la demande, via le site internet du Fournisseur (ci-après, le « Site »), les produits suivants : mobilier de bar en inox et objets dérivés (ci-après, les « Produits »).

Elles s’appliquent sans restriction ni réserves à toutes les ventes conclues par le Fournisseur auprès des Acheteurs de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l’Acheteur, et notamment ses conditions générales d’achat.

Conformément à l’article L.441-1, II du Code de Commerce, ces CGV sont systématiquement communiquées à tout Acheteur qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Fournisseur. Elles sont également communiquées à tout distributeur (hors grossiste) préalablement à la conclusion d’une convention unique visée à l’article L.441-3 du Code de commerce, dans les délais légaux.

Toute commande de Produits implique, de la part de l’Acheteur, l’acceptation des CGV et des conditions générales d’utilisation du Site pour les commandes électroniques. Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Fournisseur sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Fournisseur est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles. Les photographies, vidéos et graphismes présentés sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Fournisseur.

Elles entreront en vigueur à la date de signature du bon de commande et demeureront en vigueur pendant toute la durée d’exécution des obligations de chacune des parties. Les CGV sont communiquées sans délai à tout Acheteur qui en fait la demande.

Conformément à la réglementation en vigueur, le Fournisseur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des CGV, en fonction des négociations menées avec l’Acheteur, par l’établissement de Conditions de Vente Particulières.

Le Fournisseur peut, en outre, être amené à établir des Conditions Générales de Vente Catégorielles, dérogatoires aux CGV, en fonction du type de clientèle considérée, déterminée à partir de critères objectifs. Dans ce cas, les Conditions Générales de Vente Catégorielles s’appliquent à tous les opérateurs répondant à ces critères.

Pour l’application des CGV, le Fournisseur et l’Acheteur sont ci-après collectivement désignés les « Parties » et individuellement une « Partie ». Chaque Partie déclare expressément qu’elle est et demeure, pendant toute la durée des CGV, un professionnel indépendant, agissant en son nom propre et sous sa seule responsabilité. Chacune des Parties ne pourra en aucun cas être considérée comme le représentant ou l’agent de l’autre et ne pourra agir ni s’engager au nom de l’autre, sauf dans les cas expressément prévus au sein des présentes.

 

COMMANDES

Les ventes ne sont parfaites qu’après acceptation expresse et par écrit de la commande de l’Acheteur, par le Fournisseur, qui s’assurera notamment, de la disponibilité des Produits demandés, ladite acceptation étant matérialisée par email.

Les commandes doivent être confirmées par écrit, au moyen d’un bon de commande dûment signé par l’Acheteur. Le Fournisseur dispose de moyens de commande (y compris d’acceptation et de confirmation) électroniques permettant à l’Acheteur de commander les Produits dans les meilleures conditions de commodité et de rapidité.

Pour les commandes passées exclusivement sur internet, l’enregistrement d’une commande sur le Site est réalisé lorsque l’Acheteur accepte les CGV en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des CGV et constituent une preuve du contrat de vente.

La prise en compte de la commande et l’acceptation de celle-ci sont confirmées par l’envoi d’un email. Les données enregistrées dans le système informatique du Fournisseur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec l’Acheteur.

 

TARIFS

Barème du Fournisseur. Les Produits sont fournis aux tarifs mentionnés au barème du Fournisseur, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale adressée à l’Acheteur. Les prix sont exprimés en euros, H.T. et T.T.C. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité. Les éventuelles modifications demandées par l’Acheteur seront prises en compte dans la limite des possibilités du Fournisseur et à sa seule discrétion.

Les Produits sont fournis aux tarifs du Fournisseur en vigueur au jour de la passation de la commande et, le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée à l’Acheteur. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée par le Fournisseur. Ces prix sont exprimés en euros, H.T. et T.T.C., départ usine et emballage en sus. Ils ne comprennent pas le transport, ni les frais de douane éventuels et les assurances qui restent à la charge de l’Acheteur.

Offre particulière. Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités demandées par l’Acheteur concernant, notamment, les modalités et délais de livraison, ou les délais et conditions de règlement. Une offre commerciale particulière sera alors adressée à l’Acheteur par le Fournisseur.

 

CONDITIONS DE PAIEMENT

Délai de paiement. Le prix est payable comptant, en totalité, au jour de la passation de la commande sur le Site.

Moyens de paiement. Les modes de paiement suivants peuvent être utilisés :

  • par cartes bancaires, via la plateforme de paiement Stripe ;
  • par chèque bancaire, pour toute commande supérieure ou égale à cinq cent euros T.T.C. (500 € T.T.C.) ;
  • par virement bancaire.

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. La mise à l’encaissement du chèque est réalisée immédiatement. Les paiements effectués par l’Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Fournisseur.

Pénalités de retard. En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l’Acheteur au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard, fixées à trois (3) fois le taux d’intérêt légal du montant T.T.C. du prix figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au Fournisseur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Fournisseur se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours de la part de l’Acheteur.

Sauf accord exprès, préalable et écrit du Fournisseur, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la livraison ou non-conformité des Produits commandés par l’Acheteur d’une part, et les sommes dues, par ce dernier, au Fournisseur, au titre de l’achat desdits Produits, d’autre part.

Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de quarante euros (40 €) sera due, de plein droit et sans notification préalable par l’Acheteur en cas de retard de paiement. Le Fournisseur se réserve le droit de demander à l’Acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

Réserve de propriété. Le Fournisseur se réserve, jusqu’au complet paiement du prix par l’Acheteur, un droit de propriété sur les Produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits Produits.

En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré à l’Acheteur dès la livraison des Produits commandés.
L’Acheteur s’oblige, en conséquence, à faire assurer, à ses frais, les Produits commandés, au profit du Fournisseur, par une assurance ad hoc, jusqu’au complet transfert de propriété et à en justifier à ce dernier lors de la livraison. A défaut, le Fournisseur serait en droit de retarder la livraison jusqu’à la présentation de ce justificatif.

Escompte. Aucun escompte ne sera pratiqué par le Fournisseur pour paiement avant la date figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui mentionné aux CGV.

 

REMISES ET RISTOURNES

Aucune remise ou ristourne ne sera pratiqué par le Fournisseur en fonction des quantités acquises ou livrées, ou en contrepartie de la prise en charge d’un service par l’Acheteur.

 

LIVRAISONS

Délai de livraison. Les Produits acquis par l’Acheteur seront livrés dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la réception par le Fournisseur du bon de commande correspondant dûment signé. Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Fournisseur ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard de l’Acheteur en cas de retard de livraison n’excédant pas trente (30) jours.

Retard de livraison. En cas de retard supérieur à soixante (60) jours, l’Acheteur pourra demander la résolution de la vente. Les sommes déjà versées lui seront alors restituées par le Fournisseur. La responsabilité du Fournisseur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable à l’Acheteur ou en cas de force majeure.

Lieu de livraison. La livraison sera effectuée, à l’adresse indiquée par l’Acheteur sur le bon de commande, par un transporteur, les Produits voyageant aux risques et périls de l’Acheteur. Les Produits seront livrés sur le pas de la porte, dans la rue. Le transporteur n’effectuera aucune opération de manutention. La délivrance et la remise des Produits pourront avoir lieu en tout autre lieu désigné par l’Acheteur, aux frais exclusifs de celui-ci, à condition qu’une demande en ce sens, spécifiant le numéro de commande, soit envoyée par email à hello@bariste.com avant l’expédition de la commande. De même, en cas de demandes particulières de l’Acheteur concernant les conditions d’emballage ou de transport des Produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Fournisseur, les coûts qui y sont liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire.

Réserves éventuelles. L’Acheteur est tenu de vérifier l’état apparent des Produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément émises par l’Acheteur sur le bon de réception lors de la livraison, les Produits délivrés par le Fournisseur seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par l’Acheteur. Le Fournisseur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par l’Acheteur.

 

TRANSFERT DE PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES

Transfert de propriété. Le transfert de propriété, au profit de l’Acheteur, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Transfert des risques. Le transfert des risques de perte et de détérioration à l’Acheteur sera réalisé dès livraison et réception des Produits, indépendamment du transfert de propriété, et ce quelle que soit la date de la commande et du paiement de celle-ci.

 

RESPONSABILITE DU FOURNISSEUR – GARANTIE

Les Produits livrés par le Fournisseur bénéficient d’une garantie contractuelle d’une durée de douze (12) mois, à compter de la date de livraison, couvrant la non-conformité des Produits à la commande et tout vice caché, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.

La garantie forme un tout indissociable avec le Produit vendu par le Fournisseur. Le Produit ne peut être vendu ou revendu altéré, transformé ou modifié.

Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non-conformes ou affectés d’un vice, et ce dans la limite du prix d’achat des Produits.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’Acheteur, comme en cas d’usure normale du Produit ou de force majeure.

Afin de faire valoir ses droits, l’Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Fournisseur, par lettre recommandée avec accusé de réception, de l’existence des vices, dès leur découverte. L’Acheteur sera tenu de retourner le matériel défectueux au Fournisseur, les frais d’envoi étant à la charge de l’Acheteur.

Le Fournisseur remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. Cette garantie ne couvre pas les frais de main d’œuvre.

Le remplacement des Produits ou pièces défectueux n’aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.

Le Fournisseur décline toute responsabilité pour les pertes de bénéfices, les pertes d’économies, les pertes de réputation ou les pertes de clientèle subies par l’Acheteur pendant la période de remplacement ou de réparation des Produits ou pièces sous garantie et ne prendra en charge aucune indemnisation de quelle que nature que ce soit à ce titre, et ce même si le Fournisseur a été averti ou a connaissance de la possibilité de tels dommages.

La garantie enfin, ne peut intervenir si les Produits ont fait l’objet d’un usage anormal, ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d’utilisation.

Elle ne s’applique pas non plus au cas de détérioration ou d’accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d’entretien, ou bien en cas de transformation du Produit.

 

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Fournisseur conserve l’ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents aux Produits, photos et documentations techniques qui ne peuvent être ni reproduits, ni communiqués, ni exécutés sans son autorisation écrite.

 

FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation par lettre recommandée avec accusé de réception et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de trente (30) jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de soixante (60) jours, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article « Résolution pour force majeure » des présentes.

Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la partie empêchée.

 

RESOLUTION DU CONTRAT

Résolution pour inexécution d’une obligation suffisamment grave. La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d’inexécution suffisamment grave de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, notifier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la Partie défaillante, la résolution fautive des présentes, trente (30) jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l’article 1224 du Code civil.

Résolution pour force majeure. La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra avoir lieu que quinze (15) jours après l’envoi d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.

Dispositions communes. En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts.

 

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Données personnelles collectées. Le Fournisseur peut recueillir des données à caractère personnel directement auprès de l’Acheteur qui interagit avec le site internet.  A ce titre, l’Acheteur peut communiquer des données lorsqu’il passe une commande ou utilise le site internet. Ces données sont relatives à son identité (prénom, nom de famille), ses coordonnées (adresse email, adresse postale, numéro de téléphone), ses achats (en ce compris l’historique des achats, détail de commandes) ; ses données de paiement (données de facturation, type ou moyen de paiement, numéro de carte de crédit ou de débit), d’autres informations que l’Acheteur peut fournir en remplissant un formulaire ou en contactant le Fournisseur. 

Conséquences en cas de non communication de données personnelles. Le Fournisseur informe l’Acheteur lorsque ses informations sont nécessaires pour traiter sa commande, pour répondre à ses demandes ou pour lui fournir les Produits. Si l’Acheteur ne communique pas ces informations, cela peut retarder ou rendre impossible le traitement d’une commande de Produit et/ou d’une demande. Le Fournisseur s’efforce de veiller à ce que les données à caractère personnel qu’il détient soient exactes à tout moment.  Le Fournisseur recommande de ne fournir que les données demandées ou nécessaires à la commande et/ou la demande de l’Acheteur, à l’exclusion de toute donnée sensible. 

Finalités des traitements. Selon le contexte, le Fournisseur peut utiliser les données à caractère personnel de l’Acheteur pour : 

  • lui fournir les Produits commandés ; 
  • effectuer des vérifications pour identifier et vérifier l’identité de l’Acheteur ; 
  • fournir à l’Acheteur un service après-vente ; 
  • répondre aux questions, demandes et suggestions de l’Acheteur ; 
  • gérer le stock des Produits ;
  • effectuer des analyses statistiques ; 
  • améliorer nos Produits; 
  • fournir des informations aux organismes de règlementation lorsque la loi l’exige. 

Durée de conservation. Les données à caractère personnel des Acheteurs sont traitées pendant la période nécessaire pour les finalités pour lesquelles elles ont été recueillies, pour se conformer aux obligations légales et réglementaires et pour la durée de toute période nécessaire à l’établissement, l’exercice ou la défense de droits légaux. Les données des Acheteurs pour la fourniture des Produits commandés, sont conservées pendant toute la durée de la relation commerciale et jusqu’à dix ans, puis supprimées ou archivées afin de respecter les obligations légales de conservation. 

Communication à des tiers. Le Fournisseur divulgue les données à caractère personnel de l’Acheteur à ses employés qui ont besoin d’y avoir accès et qui sont autorisés à les traiter pour les finalités susmentionnées et qui s’engagent à en respecter la confidentialité́. Le Fournisseur peut également être amené à communiquer des données à caractère personnel à des tiers agissant pour son compte. Tous ces traitements sont basés sur les instructions préalables du Fournisseur. Lesdites divulgations sont faites pour des motifs différents, notamment : 

  • Le développement et l’assistance informatiques ;
  • La vérification des informations, l’authentification des paiements et le traitement des commandes et des paiements à des tiers qui fournissent des rapports de solvabilité́, des services de paiement ou d’exécution des commandes ;
  • Les services de livraison… 

Ces prestataires s’engagent à respecter la confidentialité́ des données transmises.  

Droits de l’Acheteur sur ses données. Conformément au droit applicable à la protection des données, l’Acheteur peut à tout moment demander l’accès, la rectification, l’effacement et la portabilité́ de ses données à caractère personnel, ou en restreindre le traitement ou s’y opposer.

L’Acheteur peut à tout moment décider de retirer son consentement au traitement de ses données à caractère personnel. Si son consentement est retiré, cela n’empêche pas le Fournisseur de traiter les données à caractère personnel en se fondant sur d’autres bases juridiques, le cas échéant, telles que l’exécution des commandes et la conservation des données de commande conformément à la loi applicable. 

L’Acheteur dispose également du droit de déposer une plainte auprès de la CNIL en cas de violation présumée des règles de protection des données qui lui sont applicables. 

Pour exercer l’un de ces droits, l’Acheteur doit contacter le Fournisseur : 

Par email : hello@bariste.com

Par courrier : En Place – 10 rue de Montmorency 75003 Paris.

 

 

DISPOSITIONS DIVERSES

Non-renonciation. Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement auprès de l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées au sein des CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Titres. Les titres n’ont que valeur de convenance. En cas de contradiction entre le titre et le corps d’un article, il est entendu que le corps de l’article prévaut.

Nullité d’une disposition. L’annulation de l’une des stipulations des CGV n’entraînera pas l’annulation de celles-ci dans son ensemble, que pour autant que la stipulation litigieuse puisse être considérée, dans l’esprit des signataires, comme substantielle et déterminante, et que son annulation remette en cause l’équilibre général des présentes. En cas d’annulation d’une des stipulations des CGV, considérée comme non-substantielle, les Parties s’efforceront de négocier une clause économiquement équivalente.

 

REGLEMENT DES LITIGES

Règlement amiable. En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l’exécution des présentes CGV, les contractants conviennent de se réunir dans les sept (7) jours à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, notifiée par l’une des deux Parties. La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l’introduction d’une action en justice entre les Parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable. Toutefois, si au terme d’un délai de quinze (15) jours à compter de l’envoi de la lettre recommandée ci-dessus, les Parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle désignée ci-après.

Attribution de juridiction. TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES CGV ET LES ACCORDS QUI EN DÉCOULENT POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITÉ, LEUR INTERPRÉTATION, LEUR EXÉCUTION, LEUR RÉSOLUTION, LEURS CONSÉQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS EXCLUSIVEMENT AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS.

Droit applicable. De convention expresse entre les Parties, les CGV et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.

Langue du contrat. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Élection de domicile. Pour l’exécution des CGV ainsi que leurs suites, les Parties font respectivement élection de domicile en leurs sièges sociaux. Toute modification du siège social ou de l’adresse de l’une des Parties ne sera opposable à l’autre Partie que dix (10) jours après lui avoir été dûment notifiée par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

 

ACCEPTATION DE L’ACHETEUR

Les présentes CGV ainsi que les tarifs et barèmes concernant les remises et ristournes ci-joints, sont expressément agréés et acceptés par l’Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat.